Le Groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, ci-après dénommé «GIP ACYMA», domicilié 6 rue Bouchardon, 75010 Paris, porte une mission d'intérêt général de lutte contre les cybermenaces au travers de la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr (https://www.cybermalveillance.gouv.fr), qui fournit notamment un accompagnement et une assistance aux particuliers, aux entreprises, aux associations et aux administrations victimes d'actes de cybermalveillance.

Le GIP ACYMA assure également une mission de prévention auprès du public en matière de cybersécurité, avec la réalisation notamment de publications et de campagnes de sensibilisation face aux cybermenaces grâce à des contenus sous différents formats : vidéos, kit de sensibilisation, articles, etc.

Dans le cadre de sa mission de prévention et de sensibilisation à la cybersécurité, le GIP ACYMA organise un jeu-concours gratuit, sans obligation d'achat, du 02/10/2023 à 09H00 au 31/10/2023 à 00h00.

Le jeu-concours se déroulera sous forme de quiz, selon les modalités définies ci-après.

Article 2 - Conditions de participation

Ce jeu gratuit, sans obligation d'achat, est ouvert :

• - aux personnes majeures,
• - disposant d'une adresse électronique valide et d'une adresse postale, et
• - résidant à la date de participation au jeu en France métropolitaine (Corse comprise) ou dans les DOM-TOM.

L'inscription et la participation au jeu s'effectuent à l'adresse URL suivante : https://quiz.cybermalveillance.gouv.fr

Sont exclues du jeu-concours les personnes :

• - ne répondant pas aux conditions ci‐dessus,
• - ainsi que les membres du personnel du GIP ACYMA, organisateur du jeu-concours,
• - et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit.

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne ou par foyer au quiz (même prénom, nom et/ou même adresse email ou postale).

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide, avec toutes les conséquences de droit, en particulier l'annulation de l'attribution du lot obtenu, sans qu'il soit besoin pour le GIP ACYMA de notifier une mise en demeure ou une information préalable, notamment dans l'hypothèse où le GIP ACYMA soupçonnerait une volonté de porter atteinte au bon déroulement du jeu-concours ou d'influer sur les résultats du jeu-concours et l'attribution des lots.

Article 3 - Règlement de jeu-concours

Le présent règlement du jeu-concours est consultable à l'adresse URL suivante : https://quiz.cybermalveillance.gouv.fr

Le GIP ACYMA se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Article 4 - Déroulement du jeu-concours

Le jeu-concours prend la forme d'un quiz comportant une série de six questions à réponses multiples, noté sur 6 points de la manière suivante : chaque question vaut un point.

La participation au quiz s'effectue à l'adresse URL suivante, pendant la période d'ouverture du jeu- concours visée à l'article 1 Supra: https://quiz.cybermalveillance.gouv.fr

À l'issue du quiz, le participant est informé, en fonction de son résultat, s'il participera au tirage au sort.

Article 5 - Tirage au sort et dotations

5. 1. Tirage au sort

Les lots sont répartis, après tirage au sort entre les participants ayant obtenu un score de quatre points minimum, dans l'ordre de la liste des participants tirés au sort (le premier nom apparaissant dans la liste se voit attribué le lot n°1, le deuxième le lot n°2, etc…).

Le tirage au sort est effectué par le GIP ACYMA via l'utilisation d'une application logicielle qui garantit le caractère aléatoire du tirage.

Les gagnants seront informés par e‐mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu‐concours et leur adresse postale leur sera demandée. La liste des gagnants sera publiée sur les réseaux sociaux et sur le site Internet de Cybermalveillance.gouv.fr.

5. 2. Dotations en lots

• - 1er lot : 4 entrées (2 adultes et 2 enfants 1 journée) pour le parc Astérix d'une valeur de 231,90€
• - 2ème lot : 4 entrées (4 adultes 1 journée) pour le Futuroscope d'une valeur de 228€
• - 3ème lot : 4 entrées (2 adultes et 2 enfants 1 journée) pour le Futuroscope d'une valeur de 208€
• - 4eme lot : 3 entrées pour le Puy du Fou (2 adultes et 1 enfant - 1 journée) d'une valeur de 119€
• - 5ème lot : 4 places de spectacles en famille d'une valeur de 99€
• - 6ème lot et 7ème lot : 4 places de spectacles premium d'une valeur de 99€
• - 8ème au 12ème lot : 4 entrées (adultes et enfants) pour la Cité des sciences et la Cité des enfants d'une valeur de 104€
• - 13ème au 15ème lot : 4 places dans un musée ou un monument d'une valeur de 74€
• - 16ème au 19ème lot : 1 abonnement pour 2 personnes pour le musée de la Poste d'une valeur de 50€
• - 20ème au 25ème lot : 4 places pour des musées et monuments découverte d'une valeur de 34€
• - 26ème au 50ème lot : 2 places de cinéma - classique d'une valeur de 24,90€

Les participants sont informés que cette dotation est susceptible d'ajustements dans l'intérêt du fonctionnement du jeu-concours. Aucune réclamation ne pourra être formée à ce titre.

Article 6 - Remise des lots

Les lots seront envoyés par le GIP ACYMA aux coordonnées postales indiquées par les participants.

En cas de retour postal du lot en raison d'une adresse postale invalide, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.

Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre une somme d'argent, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

Le GIP ACYMA se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, de substituer aux lots annoncés des lots de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informé des éventuels changements.

Les lots qui pour quelque raison que ce soit, ne seraient pas attribués, seront conservés par le GIP ACYMA en vue d'une réutilisation pour d'autres opérations de communication.

Article 7 - Traitement des données personnelles

La participation au jeu-concours implique, lors de l'inscription, la collecte et le traitement de données personnelles pour le compte du Responsable de traitement, à savoir le Directeur général du GIP ACYMA, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée) et au décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

7. 1. Données collectées et durée de conservation

Sont collectés à cette fin le nom, prénom, adresse postale, email, pour les seuls besoins de la gestion de la participation au jeu-concours et à l'attribution des lots. La base légale de la collecte et du traitement de ces données personnelles repose sur les intérêts légitimes du GIP ACYMA (art. 6 f du RGPD).

Peuvent accéder au traitement de données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, les personnels du GIP ACYMA, intervenant dans la gestion ou le contrôle des opérations du jeu-concours, individuellement désignés et habilités par le GIP ACYMA, ainsi, le cas échéant, qu'un ou plusieurs sous-traitants selon des modalités définies contractuellement.

Les données personnelles traitées dans le cadre du jeu concours ne sont pas transférées en dehors de l'Union européenne.

Le GIP ACYMA conserve les données relatives à votre participation pendant un an après la fin du jeu concours, ou après l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.

Par la suite, et pour répondre aux besoins statistiques et de pilotage, les données relatives aux participants sont anonymisées 13 mois après la fin du jeu-concours ;

7. 2. Cookie de mesure d'audience

Dans le cadre de l'inscription au jeu-concours, nous utilisons la solution de cookie de mesure d'audience Matomo, dispensée du recueil de consentement de l'internaute, conformément à l'exemption formulée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (en savoir plus).

Cette solution est utilisée à seule fin de disposer de statistiques anonymes pour détecter d'éventuels problèmes de navigation et améliorer votre expérience de navigation, pour le seul compte du GIP ACYMA organisateur du jeu-concours.

La durée de conservation de ce cookie est limitée à 13 mois.

Aucune donnée personnelle n'est exploitée à travers cette solution. Cela signifie que votre adresse IP, par exemple, est anonymisée avant d'être enregistrée. Il est donc impossible d'associer vos visites sur ce site à votre identité.

Par ailleurs les données recueillies ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins que celles indiquées ci-dessus. Elles sont conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois conformément aux recommandations formulées par la CNIL.

Vous pouvez choisir de ne pas autoriser le suivi de votre ordinateur via un cookie. Pour faire ce choix et installer un cookie d'exclusion, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

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7. 3. Droits des participants

Les participants dont les données personnelles sont collectées ont le droit :

• (i) de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à leur personne ;
• (ii) de s'opposer au traitement de leurs données personnelles (sous les réserves et éventuelles restrictions prévues par la réglementation) ;
• (iii) à la portabilité de leur données, c'est-à-dire le droit de récupérer les données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé ainsi que le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement de données ;
• (iv) de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement, et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.

L'ensemble de ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données personnelles du GIP ACYMA (par voie postale à l'adresse suivante : 6 rue Bouchardon, 75010 Paris; par email : dpo@cybermalveillance.gouv.fr).

Le cas échéant, si le traitement de votre demande ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez former une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, via le formulaire en ligne dédié : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Article 8 - Responsabilité

Le GIP ACYMA ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu-concours à tout moment si les circonstances l'exigent.

Le GIP ACYMA ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de l'indisponibilité de l'application, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu-concours, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu-concours, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.

Le GIP ACYMA se réserve le droit d'exclure du jeu-concours, de porter plainte et d'engager toutes poursuites judiciaires nécessaires pour assurer la sauvegarde de ses droits, à l'égard de toute personne qui se livrerait, directement ou indirectement, à des actes susceptibles de porter atteinte au bon déroulement du jeu-concours, d'influer sur les résultats du jeu-concours ou l'attribution des lots, en ce compris toute action visant à compromettre l'intégrité du site web du jeu-concours.

Article 9 - Litiges

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu-concours devra être formulée par écrit et adressée au GIP ACYMA, à l'attention du Directeur général, 10 rue Bouchardon, 75010 Paris.

Le GIP ACYMA tranchera toute question relative à l'application du présent règlement, dans le respect de la législation française. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu-concours sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social du GIP ACYMA, sauf dispositions d'ordre public contraires.

Aucune réclamation ou contestation adressée au GIP ne sera plus recevable un mois après la la date de clôture du jeu fixée le 31 octobre 2023 à 00H00.

Courriel : contact@cybermalveillance.gouv.fr

Téléphone : 01.83.75.14.25

Directeur de la publication du contenu du site web : Jérôme Notin, directeur général du Groupement d’Intérêt Public ACYMA (GIP ACYMA).

La conception éditoriale a été réalisée avec l’assistance technique de la société Clickncom, produit de la société DÉCLICK immatriculée sous le n° RCS Nîmes 914 561 147, et dont le siège est au 305 Ancienne Route d'Avignon, 30 000 Nîmes.

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